Obligation « Télécharger le texte de loi » d'autorisation préalable pour tout travail a moins de 10 mètres de l'oléoduc. Procédure

1 ) Contact préalable avec la société OJNSA via la raffinerie de Cressier
1.1) Localisation exacte de l'oléoduc, piquetage si nécessaire (032 758 61 11).

« Télécharger le formulaire »2 ) Péparation du projet
2.1) Collaboration avec la société OJNSA via la raffinerie de Cressier.
2.2) Envoi du formulaire de demande d'autorisation avec le dossier complet à la raffinerie par le demandeur.

3 ) Procédure d'acceptation du projet
3.1) OJNSA donne ses commentaires et envoie le dossier à l'IFP (Inspection fédérale des pipelines).
3.2) Si le projet est accepté, l'IFP envoie une autorisation au requérant, avec copie à la commune concernée, à l'OFEN (Office Fédéral de l'Energie) et à OJNSA.

4 ) Exécution du projet
4.1) Avertir OJNSA via la raffinerie de Cressier (032 758 61 11) au minimum 3 jours avant le début des travaux.
4.2) Aucun travaux ne peut être entrepris sans que l'oléoduc aie été piqueté par le personnel compétent
(032 758 61 11).